Fiche pratique

Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours

Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment lésés.